Vous trouverez en fin d’article les
différents votes de vos élus d’opposition.
Concernant le vote du compte-rendu du 21
mars, nous avons voté CONTRE car, une fois de plus, il manque des échanges lors
des questions diverses.Délibération 2018/32
Cette délibération annule celle de début
d’année car cette dernière avait été refusée par la préfecture pour non-conformité.
Ce qui n’est pas surprenant.
Nous avons, de nouveau, voté CONTRE pour
plusieurs raisons.
·
L’absence pour
accident du travail n’apparaît pas dans les clauses de dégrèvement ou de non
dégrèvement. Il faut ici rappeler que ce type d’absence relève de la
responsabilité de l’employeur et que l’agent ne peut être pénalisé pour cela.
Les explications données par la maire signalant
que cette catégorie d’arrêt ne subira pas de dégrèvement ne nous conviennent pas.
Nous préférons que cela soit écrit (à force, on se méfie…
·
Les absences pour
maladie professionnelle font l’objet d’un abattement du régime indemnitaire
(1/30e par jour). Or, là aussi, cette maladie n’est pas du fait de l’agent
mais des conditions d’exercice du métier donc de la responsabilité de l’employeur).
·
Cette
délibération met l’ensemble des régimes au prorata du taux de présence.
Pourtant, le régime indemnitaire accordé pour la catégorie de l’agent ne
devrait pas être impacté car qu’il soit au travail ou à l’arrêt, un agent est
toujours situé dans la même catégorie.
·
Enfin, cette
délibération ne fait pas état du régime indemnitaire des agents de catégorie « A ».
L’explication donnée par la maire consistant à dire qu’il n’y a pas d’agent
concerné. Peu importe, ce régime doit être rédigé pour toutes les catégories
car cela permet aux candidats de connaître les conditions de sa rémunération s’il
souhaite intégrer la collectivité. C’est comme si vous signez un contrat de
travail sans savoir comment vous serez payé… Drôle de fonctionnement.
Malgré une validation par le comité
technique paritaire, nous estimons que
ce régime ne joue pas gagnant / gagnant. C’est plutôt perdant / perdant. La preuve se
trouvant dans la délibération 2018/31 autorisant la maire à procéder à des
embauches pour remplacer les absences…
2018 / 32
OBJET :
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE
ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi
n°84-53
du
26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret
n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les différents
arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux agents de l’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du
17.06.2015,
Vu l’avis du Comité Technique en date des 23.03.2017, 14.06.2017 et 15.11.2017,
Vu le courrier du sous-préfet de Dunkerque en date du 12
février 2018 nous demandant de réexaminer la délibération relative au RIFSEEP
du 5 décembre 2017,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il
convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité
tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire
existant pour les agents de la commune,
Considérant que ce
régime indemnitaire se compose :
·
d’une part principale, l’indemnité de
fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par
l’agent
·
et d’une
part complémentaire, le complément indemnitaire annuel (CIA), non
automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière
de servir de l’agent
Considérant qu’il
convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire
pour chaque cadre d'emplois,
Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte, par
…………….voix, les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES
FILIERES
Les Bénéficiaires
Le RIFSEEP
(IFSE et CIA) est attribué :
- Aux agents titulaires et
stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au
prorata de leur temps de travail)
Modalités d’attribution individuelle
Le
montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du
CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêtés
individuels, dans la limite des conditions prévues par la présente
délibération.
CONDITIONS
DE CUMUL
Le
régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est, par
principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et
à la manière de servir.
En
conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
·
la prime de fonction et de résultats (PFR),
·
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
(I.F.T.S.),
·
l’indemnité d’administration et de technicité
(I.A.T.),
·
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures
(I.E.M.P.),
·
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
·
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
·
la prime de fonction informatique
·
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances
et de recettes
·
l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce
régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
·
l’indemnisation des
dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
·
les
indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
·
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée
du
travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
·
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
·
l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la
participation aux consultations électorales (IFCE)
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE :
DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE
GENERAL
Il
est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente
délibération, une indemnité de
fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser
l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette
indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux
fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience
accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion
de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois
concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères
suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination,
de pilotage ou de conception ;
- Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
- Sujétions particulières ou degré
d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son
attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial
notifié à l’agent.
CONDITIONS
DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un
versement mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
CONDITIONS
DE REEXAMEN
Le
montant annuel de l’IFSE versée aux
agents fera l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de
fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement,
de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même
groupe de fonctions) ;
- A minima, tous les 4 ans, en
l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent ;
- En cas de changement de cadre
d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Bénéficieront
de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
Filière
administrative :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application
du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les rédacteurs territoriaux.
|
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
|
||
|
Groupes
De
Fonctions
|
Emplois
ou fonctions exercées
(à
titre indicatif)
|
Montant
de l’IFSE
|
|
Plafonds annuels
réglementaire
|
||
|
Groupe 1
|
Responsable
d’une ou plusieurs directions
Responsable
d’un ou plusieurs services
Agent
chargé des fonctions de régisseur
|
17 480 €
|
|
Groupe 2
|
Responsable
d’unité
Responsable
d’équipe
Chef de
projet
Chargé de
mission
|
16 015 €
|
|
Groupe 3
|
Assistant
de direction
Gestionnaire
administratif
Agent
administratif
|
14 650 €
|
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application
du décret n°2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
|
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
|
||
|
Groupes
De
Fonctions
|
Emplois
ou fonctions exercées
(à
titre indicatif)
|
Montant
de l’IFSE
|
|
Plafonds annuels
réglementaire
|
||
|
Groupe 1
|
Responsable
d’un ou plusieurs services
Responsable
d’unité
Responsable
d’équipe
Chef de
projet
Chargé de
mission
Assistant
de direction
Agent
chargé des fonctions de régisseur
|
11 340 €
|
|
Groupe 2
|
Gestionnaire
administratif
Gestionnaire
technique
Agent
administratif
Agent
culturel
Agent
technique
ASVP
|
10 800 €
|
Filière technique :
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux
corps d'adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat
|
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
|
||
|
Groupes
De
Fonctions
|
Emplois
ou fonctions exercées
(à
titre indicatif)
|
Montant
de l’IFSE
|
|
Plafonds annuels
réglementaire
|
||
|
Groupe 1
|
Responsable
d’un ou plusieurs services
Responsable
d’unité
Responsable
d’équipe
Chef de
projet
Chargé de
mission
Assistant
de direction
Agent
chargé des fonctions de régisseur
|
11 340 €
|
|
Groupe 2
|
Gestionnaire
administratif
Gestionnaire
technique
Agent
administratif
Agent
culturel
Agent
technique
ASVP
|
10 800 €
|
Arrêté du 28
avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
|
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
|
||
|
Groupes
De
Fonctions
|
Emplois
ou fonctions exercées
(à
titre indicatif)
|
Montant
de l’IFSE
|
|
Plafonds annuels
réglementaire
|
||
|
Groupe 1
|
Responsable
d’un ou plusieurs services
Responsable
d’unité
Responsable
d’équipe
Chef de
projet
Chargé de
mission
Assistant
de direction
Agent
chargé des fonctions de régisseur
|
11 340 €
|
|
Groupe 2
|
Gestionnaire
administratif
Gestionnaire
technique
Agent administratif
Agent
culturel
Agent
technique
ASVP
|
10 800 €
|
Filière
médico-sociale :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour
l'application au corps des assistants de service social des
administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants
territoriaux socio-éducatifs.
|
Cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs (B)
|
||
|
Groupes
De
Fonctions
|
Emplois
ou fonctions exercées
(à
titre indicatif)
|
Montant
de l’IFSE
|
|
Plafonds annuels
réglementaire
|
||
|
Groupe 1
|
Responsable
d’une ou plusieurs directions
Responsable
d’un ou plusieurs services Responsable d’unité
Responsable
d’équipe
Chef de
projet
Chargé de
mission
Agent
chargé des fonctions de régisseur
|
11 970 €
|
|
Groupe 2
|
Gestionnaire
social
Agent
social
|
10 560 €
|
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application
du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
|
Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles (C)
|
||
|
Groupes
De
Fonctions
|
Emplois
ou fonctions exercées
(à
titre indicatif)
|
Montant
de l’IFSE
|
|
Plafonds annuels
réglementaire
|
||
|
Groupe 1
|
Responsable
d’un ou plusieurs services Responsable d’unité
Responsable
d’équipe
Chef de
projet
Chargé de
mission
Assistant
de direction
Agent
chargé des fonctions de régisseur
|
11 340 €
|
|
Groupe 2
|
ATSEM
Agent
administratif
Agent
technique
|
10 800 €
|
Filière culturelle :
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil,
de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans
la fonction publique de l’Etat
|
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
|
||
|
Groupes
De
Fonctions
|
Emplois
ou fonctions exercées
(à
titre indicatif)
|
Montant
de l’IFSE
|
|
Plafonds annuels
réglementaire
|
||
|
Groupe 1
|
Responsable
d’un ou plusieurs services
Responsable
d’unité
Responsable
d’équipe
Chef de
projet
Chargé de
mission
Assistant
de direction
Agent
chargé des fonctions de régisseur
|
11 340 €
|
|
Groupe 2
|
Educateur/animateur
sportif
Agent administratif
Agent
technique
|
10 800 €
|
Filière sportive :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux
corps des secrétaires administratifs
des administrations d’Etat dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et
sportives.
|
Cadre d’emplois des Educateur
des APS (B)
|
||
|
Groupes
De
Fonctions
|
Emplois
ou fonctions exercées
(à
titre indicatif)
|
Montant
de l’IFSE
|
|
Plafonds annuels
réglementaire
|
||
|
Groupe 1
|
Responsable
d’une ou plusieurs directions
Responsable
d’un ou plusieurs services
Agent
chargé des fonctions de régisseur
|
17 480 €
|
|
Groupe 2
|
Responsable
d’unité
Responsable
d’équipe
Chef de
projet
Chargé de
mission
|
16 015 €
|
|
Groupe 3
|
Assistant
de direction
Gestionnaire
administratif
Educateur/animateur
sportif
Agent
administratif
Agent
technique
|
14 650 €
|
Filière animation :
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux
corps des secrétaires administratifs
des administrations d’Etat dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
|
Cadre d’emplois des Animateurs
(B)
|
||
|
Groupes
De
Fonctions
|
Emplois
ou fonctions exercées
(à
titre indicatif)
|
Montant
de l’IFSE
|
|
Plafonds annuels
réglementaire
|
||
|
Groupe 1
|
Responsable
d’une ou plusieurs directions
Responsable
d’un ou plusieurs services
Agent
chargé des fonctions de régisseur
|
17 480 €
|
|
Groupe 2
|
Responsable
d’unité
Responsable
d’équipe
Chef de
projet
Chargé de
mission
|
16 015 €
|
|
Groupe 3
|
Assistant
de direction
Gestionnaire
administratif
Educateur/animateur
sportif
Agent
administratif
Agent
technique
|
14 650 €
|
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26
novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des
administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de
la filière animation
|
Cadre d’emplois des Adjoints
d’animation (C)
|
||
|
Groupes
De
Fonctions
|
Emplois
ou fonctions exercées
(à
titre indicatif)
|
Montant
de l’IFSE
|
|
Plafonds annuels
réglementaire
|
||
|
Groupe 1
|
Responsable
d’un ou plusieurs services Responsable d’unité
Responsable
d’équipe
Chef de
projet
Chargé de
mission
Assistant
de direction
Agent
chargé des fonctions de régisseur
|
11 340 €
|
|
Groupe 1
|
Responsable
d’un ou plusieurs services Responsable d’unité
Responsable
d’équipe
Chef de
projet
Chargé de
mission
Assistant
de direction
|
11 340 €
|
|
Groupe 2
|
Educateur/animateur
sportif
ATSEM
Agent
administratif
Agent
technique
|
10 800 €
|
Modulation de l’IFSE du fait des absences
- En cas de congé maladie ordinaire, de
congé pour maladie professionnelle :
Ø
L’IFSE est diminuée de 1/30ème par
jour d’absence, dès le 1er jour d’absence
- En cas de congé de longue maladie, congé
de longue durée, congé de grave maladie
Ø
L’IFSE est diminuée de 1/30ème par
jour d’absence, dès le 1er jour d’absence
- En cas de congés annuels, de congés de
maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenue
dans les mêmes conditions que le traitement.
ARTICLE 3 : Mise
en œuvre du CIA : détermination des montants MAXIMA DU CIA par groupes de
fonctions
CADRE
GENERAL
Il est instauré au profit des agents
un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la
manière de servir.
Le versement de ce complément
indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera
l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS
DE VERSEMENT
Le
Complément Indemnitaire Annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera
pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est
proratisé en fonction du temps de travail.
DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS
MAXIMA
Chaque part du CIA correspond à un
montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et
applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emplois repris
ci-après est réparti en groupe de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds suivants.
|
|
Montant maxima annuels du CIA en euros (plafonds)
|
|
CATEGORIE B
|
|
|
Rédacteurs
territoriaux
|
|
|
Groupe 1
|
2 380 €
|
|
Groupe 2
|
2 185 €
|
|
Groupe 3
|
1 995 €
|
|
Assistants
territoriaux socio-éducatifs
|
|
|
Groupe 1
|
1 630 €
|
|
Groupe 2
|
1 440 €
|
|
Educateurs
territoriaux des Activités Physiques et Sportives
|
|
|
Groupe 1
|
2 380 €
|
|
Groupe 2
|
2 185 €
|
|
Groupe 3
|
1 995 €
|
|
Animateurs
territoriaux
|
|
|
Groupe 1
|
2 380 €
|
|
Groupe 2
|
2 185 €
|
|
Groupe 3
|
1 995 €
|
|
CATEGORIE C
|
|
|
Adjoints
administratifs territoriaux
|
|
|
Groupe 1
|
1 260 €
|
|
Groupe 2
|
1 200 €
|
|
Agents de maîtrise
territoriaux
|
|
|
Groupe 1
|
1 260 €
|
|
Groupe 2
|
1 200 €
|
|
Adjoints techniques
territoriaux
|
|
|
Groupe 1
|
1 260 €
|
|
Groupe 2
|
1 200 €
|
|
Agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles
|
|
|
Groupe 1
|
1 260 €
|
|
Groupe 2
|
1 200 €
|
|
Adjoints
territoriaux du patrimoine
|
|
|
Groupe 1
|
1 260 €
|
|
Groupe 2
|
1 200 €
|
|
Adjoints territoriaux
d’animation
|
|
|
Groupe 1
|
1 260 €
|
|
Groupe 2
|
1 200 €
|
Modulation dU CIA du fait des absences
- En cas de
congé maladie ordinaire, de congé pour maladie :
Ø
Le CIA est
diminué de 1/30ème par jour d’absence, dès le 1er jour
d’absence
- En cas de
congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie
Ø
Le CIA est
diminué de 1/30ème par jour d’absence, dès le 1er jour
d’absence
- En cas de
congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé
paternité, le CIA est maintenu dans les mêmes conditions que le
traitement.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er
juillet 2018.
L’avis du Comité Technique, réuni les 23/03/17,
14/06/17 et 15/11/17, est réputé donné, conformément à l’article 26 du décret
n°85-565 du 30 mai 1985.
Le montant individuel de l’IFSE sera décidé par
l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME
INDEMNITAIRE EXISTANT
A
compter de cette même date, sont abrogées :
§
la prime de fonctions et de résultats (PFR)
§
l’indemnité forfaitaire de représentation et de
travaux supplémentaires (IFTRS), mises en place au sein de la commune
§
l'ensemble des primes de même nature liées aux
fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la
commune, à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.
Les agents relevant des cadres d’emplois non concernés
par le RIFSEEP (puéricultrices territoriales et agents de police municipale)
conservent le bénéfice du régime indemnitaire en vigueur précédemment
(délibérations des 17 juin et 16 décembre 2015).
ARTICLE 6 : CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
