Attention, arbre dangereux !!!

Vous l’avez certainement tous remarqué. Un arbre présente un danger sur un terrain privé face au CCAS. Une branche s’est rompue et repose sur les cyprès d’un particulier.

 

 

Bien que ce terrain soit privé, il existe  de réels risques d’accident si par exemple, des enfants venaient à vouloir s’amuser près de cet arbre…

 

 

De plus, des branches dépassent sur le domaine public alors, il faut immédiatement que la commune agisse, balise la zone pour l’interdire d’accès  et fasse élaguer cet arbre. Il en va de notre sécurité.

 

 

Bien entendu, des représentants de notre commune ont été prévenus mais ont-ils bien pris conscience du danger ???

La loi est claire dans ce domaine. En voici quelques extraits :

« En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites ».

Lorsque les propriétaires ne respectent pas leurs obligations d'élagage des plantations en bordure de leur propriété, occasionnant ainsi une gêne pour les usagers du domaine public, voire même un danger pour la sécurité routière, le Maire peut agir et imposer le respect de la loi ! Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant en demeure de faire cesser le danger. Mais si la simple mise en demeure reste sans effet, le Maire peut procéder à une exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur le domaine public.

En effet, bien qu'il ne puisse pas intervenir dans une propriété privée sans l'accord des propriétaires, le Maire de la commune peut adresser une injonction de faire, sans même agir en justice ni obtenir le soutien du procureur de la République. L'article 78 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 a renforcé les pouvoirs des maires en matière d'élagage des plantations privées qui empiètent sur l'emprise des voies publiques communales, de façon à rétablir un certain équilibre entre les droits et devoirs des riverains d'un domaine public, et ceux du Maire chargé de faire respecter la loi et assurer la sécurité de ses administrés. Pour donner au Maire une plénitude de compétence en matière d'élagage des arbres et de taille des haies, il est désormais prévu que :

« Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents » (article L. 2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Faute de résultat dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d'office à l'abattage. Ce délit est passible d'une amende de 5^e classe (1 500 €) conformément à l'article R. 116-2 du Code de la voirie routière (« en l'absence d'autorisation, le fait d'avoir établi ou laisser croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier »).