Pacte financier avec la CUD

Rien n’y fait, après avoir crié au loup pour les baisses de dotation de l’état, la majorité fait voter un pacte financier avec la CUD datant de… 2016.

Une aberration puisque celui-ci est devenu obsolète avec le changement de gouvernement  en 2017.

On sait que l’Etat continue à baisser les dotations

On sait que l’exonération de la taxe d’habitation est compensée par l’état.

On ne sait pas combien d’années l’état compensera le manque financier pour la commune

 Mais au-delà de cela, avoir signé un tel pacte, met la ville sous conditions pour obtenir des aides de la communauté urbaine.

On avait déjà un fil à la patte avec  l’état, la majorité vient de mettre les menottes à la ville et a jeté la clé…

Et ce n’est pas le budget 2019 qui arrange les choses avec des dépenses de fonctionnement en hausse de 3.5% et des recettes de fonctionnement en baisse de 3.5%...

Nous avons donc voté CONTRE ces deux délibérations.

 

Ci-dessous déclaration de l’opposition en conseil

Pacte financier

Plusieurs raisons permettent de constater que le pacte financier proposé n’est pas profilé correctement pour notre ville.

1.      Il est devenu obsolète.

Le vote en conseil communautaire date de 2016 pour une durée de 4 ans (fin 2020).

Il est présenté en conseil municipal seulement 2 ans ½ après.

Mais surtout, depuis 2016, le paysage politique a évolué avec

-          Une élection présidentielle en 2017 avec l’arrivée d’un nouveau Président

-          Une élection législative donnant une nouvelle majorité donc un nouveau gouvernement.

De ce fait, pour les collectivités, la donne a changé avec, notamment, le dégrèvement sur la taxe d’habitation. D’ailleurs, Le maire de Dunkerque, dans le phare de la semaine dernière, a annoncé qu’il ne toucherait pas à la taxe d’habitation reprise dans le pacte financier.

 

 

2.      La perte d’autonomie de décision des communes et notamment les communes de moins de 5 000 habitants dont nous faisons partie.

Alors que d’un commun accord nous estimons que le gouvernement nous attache un fil à la patte en imposant

-          Une baisse des dotations qui pénalise les communes et contraint celles-ci à des coupes dans les budgets.

-          Un dégrèvement de la taxe d’habitation où chacun ignore combien de temps celui-ci sera compensé en intégralité d’où une incertitude sur les recettes.

Il parait prématuré de se lancer dans un alignement vers le bas de la taxe foncière.  A un an des municipales, quel maire oserait augmenter ses taux ?

Lors du Débat d’orientation budgétaire, vous avez déjà évoqué ce pacte pour expliquer la non augmentation des subventions et le taux d’épargne net à respecter.

Accepter ce pacte, c’est, en plus du fil à la patte, se mettre nous-même des menottes et jeter la clé.

 

 

 

 

 

 

3.      Un mode de traitement non équilibré du Fond d’initiative Communale (FIC).

Dans le document présenté, 2 cas :

-          Les communes de moins de 5 000 habitants, soit 8 communes, qui doivent se partager 1 430 000€ mais justifier de la capacité de financement.

-          Les 9 autres communes qui se répartissent 22 570 000€ réparti individuellement par commune (selon une moyenne critères de population-richesse).

C’est une fois de plus, les petites communes qui sont pénalisées car c’est elles qui ont le plus de difficultés pour réaliser des investissements lourds.

Mais c’est surtout un manque évident de confiance dans les conseils municipaux qui doivent se justifier lors d’investissement alors que cela n’est pas le cas pour les autres collectivités

Il aurait été préférable de travailler collectivement sur le périmètre de la communauté urbaine à la recherche de sources d’économies sur les budgets de fonctionnement soit par de la mutualisation soit par le biais de commandes groupées ou encore par des partenariats sélectifs.

Les recettes n’étant plus garanties, c’est sur les dépenses qu’il faut une maîtrise de qualité.

Nous vous invitons donc à voter contre ce pacte qui n’est et ne sera pas un bon outil pour notre ville.