Conseil municipal du 13 juin 2018

Ce dernier conseil de l’été avait quelques sujets importants.

Vous trouverez en fin d’article les différents votes de vos élus d’opposition.

Concernant le vote du compte-rendu du 21 mars, nous avons voté CONTRE car, une fois de plus, il manque des échanges lors des questions diverses.
Délibération 2018/32

Cette délibération annule celle de début d’année car cette dernière avait été refusée par la préfecture pour non-conformité. Ce qui n’est pas surprenant.

Nous avons, de nouveau, voté CONTRE pour plusieurs raisons.

 

·        L’absence pour accident du travail n’apparaît pas dans les clauses de dégrèvement ou de non dégrèvement. Il faut ici rappeler que ce type d’absence relève de la responsabilité de l’employeur et que l’agent ne peut être pénalisé pour cela.

Les explications données par la maire signalant que cette catégorie d’arrêt ne subira pas de dégrèvement ne nous conviennent pas. Nous préférons que cela soit écrit (à force, on se méfie…

·        Les absences pour maladie professionnelle font l’objet d’un abattement du régime indemnitaire (1/30^e par jour). Or, là aussi, cette maladie n’est pas du fait de l’agent mais des conditions d’exercice du métier donc de la responsabilité de l’employeur).

·        Cette délibération met l’ensemble des régimes au prorata du taux de présence. Pourtant, le régime indemnitaire accordé pour la catégorie de l’agent ne devrait pas être impacté car qu’il soit au travail ou à l’arrêt, un agent est toujours situé dans la même catégorie.

·        Enfin, cette délibération ne fait pas état du régime indemnitaire des agents de catégorie « A ». L’explication donnée par la maire consistant à dire qu’il n’y a pas d’agent concerné. Peu importe, ce régime doit être rédigé pour toutes les catégories car cela permet aux candidats de connaître les conditions de sa rémunération s’il souhaite intégrer la collectivité. C’est comme si vous signez un contrat de travail sans savoir comment vous serez payé… Drôle de fonctionnement.

Malgré une validation par le comité technique paritaire, nous estimons que ce régime ne joue pas gagnant / gagnant. C’est  plutôt perdant / perdant. La preuve se trouvant dans la délibération 2018/31 autorisant la maire à procéder à des embauches pour remplacer les absences…

2018 / 32

 

OBJET : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)     

 

 

Sur rapport de Madame le Maire,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux agents de l’Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 17.06.2015,

Vu l’avis du Comité Technique en date des 23.03.2017, 14.06.2017 et 15.11.2017,

Vu le courrier du sous-préfet de Dunkerque en date du 12 février 2018 nous demandant de réexaminer la délibération relative au RIFSEEP du 5 décembre 2017,

Vu le tableau des effectifs,

 

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

 

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

·          d’une part principale, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

·         et d’une part complémentaire, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

 

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

 

Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte, par …………….voix, les dispositions suivantes :

 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

 

Les Bénéficiaires

 

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

•  Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

 

Modalités d’attribution individuelle

 

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêtés individuels, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.  

 

CONDITIONS DE CUMUL

 

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est, par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

 

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

·         la prime de fonction et de résultats (PFR),

·         l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

·         l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

·         l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

·         la prime de service et de rendement (P.S.R.),

·         l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

·         la prime de fonction informatique

·         l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

·         l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

 

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

·         l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

·         les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

·         les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

·         la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

·              l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

 

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

 

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

 

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

 

•  Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
•  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
•  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

 

CONDITIONS DE VERSEMENT

 

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

 

CONDITIONS DE REEXAMEN

 

Le montant annuel de l’IFSE versée aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 

•  En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
•  A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
•  En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

 

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

 

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

 

Filière administrative :

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

 

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes De Fonctions	Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif)	Montant de l’IFSE
		Plafonds annuels réglementaire
Groupe 1	Responsable d’une ou plusieurs directions Responsable d’un ou plusieurs services Agent chargé des fonctions de régisseur	17 480 €
Groupe 2	Responsable d’unité Responsable d’équipe Chef de projet Chargé de mission	16 015 €
Groupe 3	Assistant de direction Gestionnaire administratif Agent administratif	14 650 €

 

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

 

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes De Fonctions	Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif)	Montant de l’IFSE
		Plafonds annuels réglementaire
Groupe 1	Responsable d’un ou plusieurs services Responsable d’unité Responsable d’équipe Chef de projet Chargé de mission Assistant de direction Agent chargé des fonctions de régisseur	11 340 €
Groupe 2	Gestionnaire administratif Gestionnaire technique Agent administratif Agent culturel Agent technique ASVP	10 800 €

Filière technique :

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat

 

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes De Fonctions	Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif)	Montant de l’IFSE
		Plafonds annuels réglementaire
Groupe 1	Responsable d’un ou plusieurs services Responsable d’unité Responsable d’équipe Chef de projet Chargé de mission Assistant de direction Agent chargé des fonctions de régisseur	11 340 €
Groupe 2	Gestionnaire administratif Gestionnaire technique Agent administratif Agent culturel Agent technique ASVP	10 800 €

 

 

 

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

 

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes De Fonctions	Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif)	Montant de l’IFSE
		Plafonds annuels réglementaire
Groupe 1	Responsable d’un ou plusieurs services Responsable d’unité Responsable d’équipe Chef de projet Chargé de mission Assistant de direction Agent chargé des fonctions de régisseur	11 340 €
Groupe 2	Gestionnaire administratif Gestionnaire technique Agent administratif Agent culturel Agent technique ASVP	10 800 €

Filière médico-sociale :

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.

 

Cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs (B)
Groupes De Fonctions	Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif)	Montant de l’IFSE
		Plafonds annuels réglementaire
Groupe 1	Responsable d’une ou plusieurs directions Responsable d’un ou plusieurs services Responsable d’unité Responsable d’équipe Chef de projet Chargé de mission Agent chargé des fonctions de régisseur	11 970 €
Groupe 2	Gestionnaire social Agent social	10 560 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

 

Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C)
Groupes De Fonctions	Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif)	Montant de l’IFSE
		Plafonds annuels réglementaire
Groupe 1	Responsable d’un ou plusieurs services Responsable d’unité Responsable d’équipe Chef de projet Chargé de mission Assistant de direction Agent chargé des fonctions de régisseur	11 340 €
Groupe 2	ATSEM Agent administratif Agent technique	10 800 €

Filière culturelle :

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

 

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes De Fonctions	Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif)	Montant de l’IFSE
		Plafonds annuels réglementaire
Groupe 1	Responsable d’un ou plusieurs services Responsable d’unité Responsable d’équipe Chef de projet Chargé de mission Assistant de direction Agent chargé des fonctions de régisseur	11 340 €
Groupe 2	Educateur/animateur sportif Agent administratif Agent technique	10 800 €

 

 

 

 

 

 

Filière sportive :

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

 

Cadre d’emplois des Educateur des APS (B)
Groupes De Fonctions	Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif)	Montant de l’IFSE
		Plafonds annuels réglementaire
Groupe 1	Responsable d’une ou plusieurs directions Responsable d’un ou plusieurs services Agent chargé des fonctions de régisseur	17 480 €
Groupe 2	Responsable d’unité Responsable d’équipe Chef de projet Chargé de mission	16 015 €
Groupe 3	Assistant de direction Gestionnaire administratif Educateur/animateur sportif Agent administratif Agent technique	14 650 €

 

Filière animation :

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

 

Cadre d’emplois des Animateurs (B)
Groupes De Fonctions	Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif)	Montant de l’IFSE
		Plafonds annuels réglementaire
Groupe 1	Responsable d’une ou plusieurs directions Responsable d’un ou plusieurs services Agent chargé des fonctions de régisseur	17 480 €
Groupe 2	Responsable d’unité Responsable d’équipe Chef de projet Chargé de mission	16 015 €
Groupe 3	Assistant de direction Gestionnaire administratif Educateur/animateur sportif Agent administratif Agent technique	14 650 €

 

 

 

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation

 

Cadre d’emplois des Adjoints d’animation (C)
Groupes De Fonctions	Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif)	Montant de l’IFSE
		Plafonds annuels réglementaire
Groupe 1	Responsable d’un ou plusieurs services Responsable d’unité Responsable d’équipe Chef de projet Chargé de mission Assistant de direction Agent chargé des fonctions de régisseur	11 340 €
Groupe 1	Responsable d’un ou plusieurs services Responsable d’unité Responsable d’équipe Chef de projet Chargé de mission Assistant de direction	11 340 €
Groupe 2	Educateur/animateur sportif ATSEM Agent administratif Agent technique	10 800 €

Modulation de l’IFSE du fait des absences

 

•  En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle : 

Ø      L’IFSE est diminuée de 1/30^ème par jour d’absence, dès le 1^er jour d’absence

 

•  En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie

Ø      L’IFSE est diminuée de 1/30^ème par jour d’absence, dès le 1^er jour d’absence

 

•  En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenue dans les mêmes conditions que le traitement.

 

 

ARTICLE 3 : Mise en œuvre du CIA : détermination des montants MAXIMA DU CIA par groupes de fonctions

 

CADRE GENERAL

 

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

 

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

 

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le Complément Indemnitaire Annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

 

DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupe de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

 

 

	Montant maxima annuels du CIA en euros (plafonds)
CATEGORIE B
Rédacteurs territoriaux
Groupe 1	2 380 €
Groupe 2	2 185 €
Groupe 3	1 995 €
Assistants territoriaux socio-éducatifs
Groupe 1	1 630 €
Groupe 2	1 440 €
Educateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives
Groupe 1	2 380 €
Groupe 2	2 185 €
Groupe 3	1 995 €
Animateurs territoriaux
Groupe 1	2 380 €
Groupe 2	2 185 €
Groupe 3	1 995 €
CATEGORIE C
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe 1	1 260 €
Groupe 2	1 200 €
Agents de maîtrise territoriaux
Groupe 1	1 260 €
Groupe 2	1 200 €
Adjoints techniques territoriaux
Groupe 1	1 260 €
Groupe 2	1 200 €
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe 1	1 260 €
Groupe 2	1 200 €
Adjoints territoriaux du patrimoine
Groupe 1	1 260 €
Groupe 2	1 200 €
Adjoints territoriaux d’animation
Groupe 1	1 260 €
Groupe 2	1 200 €

 

 

Modulation dU CIA du fait des absences

•  En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie : 

Ø      Le CIA est diminué de 1/30^ème par jour d’absence, dès le 1^er jour d’absence

 

•  En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie

Ø      Le CIA est diminué de 1/30^ème par jour d’absence, dès le 1^er jour d’absence

 

•  En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, le CIA est maintenu dans les mêmes conditions que le traitement.

 

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

 

La présente délibération prendra effet au 1^er juillet 2018.

L’avis du Comité Technique, réuni les 23/03/17, 14/06/17 et 15/11/17, est réputé donné, conformément à l’article 26 du décret n°85-565 du 30 mai 1985.

Le montant individuel de l’IFSE sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

 

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

 

A compter de cette même date, sont abrogées :

§ la prime de fonctions et de résultats (PFR)

§ l’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), mises en place au sein de la commune

§ l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1^er.

Les agents relevant des cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP (puéricultrices territoriales et agents de police municipale) conservent le bénéfice du régime indemnitaire en vigueur précédemment (délibérations des 17 juin et 16 décembre 2015).

 

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

 

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.